Conditions générales de vente (CGV)

Introduction

Les termes vous, votre et vos symbolisent le client. Les termes nous, notre et nos représentent l'enseigne StarSystem Infographie, dont le dirigeant est M. Jérémie MONCHY.

Lors de la validation du devis, vous acceptez sans réserve le présent contrat dans son intégralité. Vous déclarez et reconnaissez en avoir une parfaite connaissance et renoncez de ce fait à vous prévaloir de tout document contradictoire, notamment de vos propres conditions générales d’achat qui nous seront inopposables.

En cas d'impossibilité de fournir la preuve d'un devis signé par l'une ou l'autre des parties, le simple fait du paiement de la prestation dans son intégralité vaut preuve d'acceptation du devis et donc d'accord avec le présent contrat.

Droit de propriété intellectuelle

Vous êtes civilement et pénalement responsable du contenu de votre site internet. Vous devez donc posséder l'intégralité des droits de propriété intellectuelle des éléments constitutifs de votre site internet - comme les photos, dessins, textes, sons et fichiers liés -  qu'ils nous aient été fournis lors de la réalisation du site internet ou insérés ultérieurement via la console d'administration ou suite à votre demande.

Vous vous engagez à nous décharger de toute responsabilité en cas de poursuites judiciaires dues à une utilisation illégale d'un ou plusieurs éléments constitutifs de votre site internet.

Dans l'hypothèse où notre responsabilité serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, vous vous engagez à nous indemniser du préjudice résultant d'une faute de votre part et à prendre à votre charge l'ensemble des frais de justice.

Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite de votre part, notifiée par courrier avec accusé de réception, nous nous réservons le droit de mentionner votre réalisation comme référence dans le cadre de nos démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Conditions de règlement

Délais de paiement : Vous devez régler la somme due à StarSystem Infographie dans un délai de 30 jours suivant la date de fin d’exécution de la prestation demandée. La période de paiement débute à la réception de l'e-mail vous indiquant que la prestation a été réalisée. Dans le cas d'un paiement en plusieurs fois, vous devez réaliser le premier règlement en même temps que votre accord sur le devis. Pour les règlements suivants, vous devez impérativement respecter les dates de paiement indiquées dans le devis. Concernant les prestations périodiques (nom de domaine, e-mail, stockage…), le délai de paiement est de 15 jours suivant la date de réception de votre facture par e-mail.

Conditions d’escompte : Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Pénalités de retard : Des pénalités de retard de 10 % vous seront appliquées le jour suivant la date de règlement figurant sur votre facture. Nous vous rappelons que les pénalités de retard sont dues sans qu’un rappel de notre part ne soit nécessaire.

Frais de recouvrement : Une indemnité forfaitaire de 40,00 € pour frais de recouvrement vous sera appliquée en cas de retard de paiement, conformément aux articles L 441-3 et L 441-6 du code de commerce. L'application de cette indemnité a lieu le jour suivant la date de règlement figurant sur votre facture. Elle concerne uniquement nos clients professionnels.

Force majeure

Nous ne pourront être tenus pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non-livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

Clause  d'intégralité

Il est convenu que le présent contrat ne peut pas être contredit ni complété par des déclarations ou des documents antérieurs. Ce contrat se substitue à tout autre document qui aurait pu être signé antérieurement ou échangé entre les parties à une date précédent la conclusion du présent accord.

Modification des CGV

Nous nous réservons la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les conditions générales de vente. Vous êtes donc invité à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

Litige et compétence d'attribution

En cas de litige entre les parties, celles-ci s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable. En cas d’échec d’une solution négociée les parties conviennent expressément d’attribuer compétence exclusive aux tribunaux compétents sis à Rouen.